CGV - Clic Light

Conditions Générales de Vente « Road Light »

Article 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Road-Light SAS, société par actions simplifiée au capital 301 000,00 €, dont le siège social est sis 231 Rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège, et immatriculée sous le numéro unique d’identification 833 150 337 00024 R.C.S. Toulouse (« Road-Light SAS ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir le Produit, tel que celui-ci est ci-après défini, sur le site Internet www.clic-light.com ou tout autre site Internet commercialisant le Produit (ensemble, le « Site Internet »).

Road-Light SAS et le Client sont désignés, ci-après, « la(es) Partie(s) ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Road-Light SAS.

Il est précisé que le Clic-Light est un dispositif amovible signalant un freinage ou des changements de directions au moyen d’un avertisseur lumineux selon les modalités et conditions visées aux présentes et au sein de la fiche descriptive figurant sur le Site Internet (le ou les « Produit(s) »). Le Produit étant considéré comme un accessoire pour cycliste et motocycliste, il ne peut s’analyser comme un dispositif de substitution des avertisseurs lumineux réglementaires. Par ailleurs, bien que l’installation du Produit sur le véhicule n’altère pas le fonctionnement du système de signalisation arrière, le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que l’utilisation de ce dispositif n’est pas exclue par la police qu’il a souscrite. A défaut, Road-Light SAS ne saurait être tenu responsable d’un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance de l’utilisateur.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente au Produit avant toute passation de commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis techniques permettant une utilisation optimale des Produits.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (notamment ceux applicables aux ventes en magasin ou aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Road-Light SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Commandes

2.1. Passation des Commandes

Il appartient au Client de sélectionner le Produit qu’il désire commander, selon les modalités et la procédure figurant sur le Site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, dans toute autre langue mentionnée sur le Site, et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Road-Light SAS au moyen d’un courrier électronique.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

IL APPARTIENT DONC AU CLIENT DE VERIFIER L’EXACTITUDE DE LA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR.

Road-Light SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet au sein de l’espace dédié au suivi des commandes.

2.2. Commandes expédiées hors de France

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le prix sera exprimé hors taxes sur l’espace de commande ainsi que sur la facture afférente.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il est précisé que les États-Unis d’Amérique, ainsi que d’autres pays, contrôlent l’exportation des produits et des informations. Vous acceptez de vous soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice des personnes visées par les lois américaines, et plus généralement toute loi applicable, sur le contrôle des exportations.

En réalisant une commande, vous reconnaissez ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de commande (« Table of Denial Orders ») du Ministère américain du commerce ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère américain du Trésor. Vous vous engagez à respecter la loi de votre juridiction relative à l’importation, l’exportation ou la réexportation des Produits.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par Road-Light SAS. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Road-Light SAS.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; Road-Light SAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels droits de douanes ou taxes à l’importation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris les frais (hors droits de douanes ou taxes à l’importation, conformément à l’article 2.2 des présentes). Une facture est établie et adressée par courrier électronique au Client lors de l’acceptation de la commande.

Article 4 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le Site Internet lors de la validation finale de sa commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le Site Internet.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Pour toute commande souscrite intégralement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande par Road-Light SAS.

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, Road-Light SAS peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d’authentifier les données de la transaction et pourra, le cas échéant, demander des pièces justificatives de votre identité.

En l’absence de transmission des justificatifs demandés, Road-Light SAS se réserve le droit de refuser la commande ou d’adopter toute mesure utile. Le délai de transmission à Road-Light SAS des pièces sollicitées ainsi que leur délai de traitement peuvent décaler d’autant la validation ainsi que l’expédition des Produits commandés.

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Road-Light SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Road-Light SAS, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique à l’adresse contact@clic-light.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Road-Light SAS.

Road-Light SAS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de Road-Light SAS, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Road-Light SAS.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Road-Light SAS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours (14) suivant la notification à Road-Light SAS de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Road-Light SAS, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Road-Light SAS de la décision de rétractation et réception des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par Road-Light SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Road-Light SAS, par écrit (courrier ou e-mail), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Road-Light SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Road-Light SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de Road-Light SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Road-Light SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Road-Light SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Road-Light SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Road-Light SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Road-Light SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations suivantes, les Parties ne pourront pas solliciter l’exécution forcée en nature des obligations :

de livraison d’un produit jugé non conforme ou défectueux par Road-Light SAS ;
de remboursement de frais de retour de produit jugé non conforme ou défectueux par Road-Light SAS ;
de réparation de produit jugé non conforme ou défectueux par Road-Light SAS.

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Road-Light SAS.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.clic-light.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de Road-Light SAS, 36 Rue de la Liberté, 06000 Nice, France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commande du [________________]

Numéro de la commande : [________________]

Nom du Client : [________________]

Adresse du Client : [________________]

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

[________________]

Date : [________________]

ANNEXE II